Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
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EAN
9782711038589
Éditeur
LEXISNEXIS
Collection
Codes bleus
Date de parution
15/03/2023
Format
0 x 200 mm x 145 mm
Presentation
Broché
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